1. Vos données collectées

Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles et informations ceci uniquement afin de pouvoir vous accompagner et traiter les demandes d’aides au titre de la Transition Energétique dont vous pourriez bénéficier.

1.1. Les données et informations que vous transmettez directement : 

1.1.1. Pour la constitution de votre dossier

• Les données vous concernant et de nature à vous identifier : votre nom, email, numéro de téléphone, adresse.
• Les données relatives à votre habitat : caractéristiques du logement (type et taille de la surface à isoler, énergie de chauffage à isoler, mode de chauffage du logement…), statut de propriété (propriétaire ou locataire), données sur la composition du ménage (nombre de personnes composant le foyer) etc…

1.1.2. Les informations recueillies lors de l’envoi d’un formulaire en ligne de demande d’informations concernant l’un de nos produits ou services.

1.1.3. Les informations que vous nous transmettez lorsque vous contactez notre service-client : la nature de la réclamation et toutes informations nécessaires au traitement de votre demande.

1.1.4. Les informations contenues dans l’attestation sur l’honneur que vous nous transmettez à la suite de la réalisation de travaux de rénovation énergétique

1.2. Les données à risque mais non sensibles au sens RGPD que vous nous transmettez : 

Dans le cadre du traitement de vos dossiers vous devez nous transmettre le montant de vos revenus ainsi qu’une copie de votre dernière déclaration fiscale. Ces données sont utilisées dans le cadre de la réglementation des certificats d’économie d’énergie (« CEE ») et de Ma Prime Renov pour préciser votre niveau de précarité énergétique éventuel au sens des CEE et de l’ANAH.

2. Finalités des traitements

Les données personnelles et informations collectées vous concernant sont destinées à :

2.1. Vous accompagner dans le cadre : 

• De l’obtention d’une aide ou subvention pour la réalisation de vos travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des CEE et de Ma Prime Renov ;
• De la réalisation de vos travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des CEE et de Ma Prime Rénov ;
• De la constitution de vos dossiers de demandes de primes auxquelles vous seriez éligibles.

Ces traitements sont nécessaires à l’exécution de nos obligations contractuelles.

2.2. La gestion de vos demandes de primes auxquelles vous seriez éligibles

Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.

2.3. Vérifier votre identité et vos données personnelles :

Ce traitement nécessite que nous recueillions votre consentement.

2.4. Percevoir le cas échéant vos paiements :

Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.

2.5. Mener des enquêtes de satisfaction pour améliorer nos services :

Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime.

3. Responsable du traitement

Les données à caractère personnel vous concernant, collectées sont traités par AXDIS PRIME, SAS au capital de 25 000 €, immatriculée sous le numéro 852 404 938 RCS NANTERRE, ayant son siège social 157 Boulevard Victor HUGO 92110 CLICHY.

4. Transmission des données

Vos données sont destinées à AXDIS PRIME. Cependant, nous pouvons être amené à transmettre certaines de vos données à certains destinataires qui présentent les garanties requises par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

4.1. A nos prestataires de services

Dans le cadre de nos activités, nous faisons appel à des sociétés tierces pour la réalisation de certaines prestations de services telles que l’hébergement du programme GREEN SAVE PLANET et des données, le paiement/versement des primes, le contrôle de la bonne réalisation des travaux etc. Pour la réalisation de ces prestations, nous vous informons que nous sommes amenés à transmettre à ces prestataires de services certaines données personnelles et informations vous concernant. Ces prestataires n’ont accès qu’aux seules données nécessaires à l’exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à traiter les données des utilisateurs pour d’autres usages.

4.2. Aux organismes administratifs et de contrôles qualité liés à la mise en œuvre du dispositif des CEE et de Ma Prime Rénov

Nous transmettons aux organismes administratifs et de contrôle qualité qui gèrent la mise en œuvre de ces dispositifs certaines données et informations vous concernant telles que l’attestation sur l’honneur que vous nous remettez, le montant de vos revenus, votre nom, adresse etc.

4.3. Aux autorités

Conformément à la règlementation et à nos obligations légales, nous pouvons être amenés à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.

5. Hébergement des données

Le Site est hébergé chez OVH France, dont le siège social est au 19 Place Françoise Dorin, 75017 Paris.

6. Durée de conservation des données à caractère personnel

Nous conservons vos données dans notre base uniquement le temps nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus et conformément à la réglementation en vigueur et notamment la réglementation spécifique en matière de CEE. Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, litiges, Pôle national des CEE…). Passé ce délai, elles sont supprimées.

7. Quels sont vos droits sur vos données personnelles

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous pouvez par ailleurs, à tout moment, et pour de justes motifs, exercer les droits suivants :

Le droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement : vous pouvez prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données, dans la limite de l’article 17, 3 du RGPD, à savoir notamment dans le cas où la conservation de vos données découle d’une de nos obligations légales de conservation.

Le droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir que nous limitions l’utilisation de vos données à caractère personnel dès lors que vous vous y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Dans le cas où vous exerceriez ce droit, nous devrons nous limiter au stockage des données. Aucune autre opération ne pourra, avoir lieu sur ces données personnelles.

Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit de récupérer les données que vous nous avez fournies. En effet, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et effectué à l’aide de procédés automatisés, vous devez avoir le droit de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement initial y fasse obstacle.

Le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, est autorisée légalement, ou est fondée sur son consentement. Le profilage y est expressément inclus.

Le droit de déterminer le sort des données à caractère personnel après la mort : vous pouvez organiser le sort de vos données à caractère personnel collectées et traitées après votre mort.

Le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel : dans certaines conditions, lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, nous devons vous communiquer termes clairs et simples la nature de ladite violation, dans les meilleurs délais.

7.1. Comment exercer ses droits

Pour toute demande d’accès, d’opposition, rectification, portabilité, limitation, sort de vos données en cas de décès vous pouvez soit :

Adresser un email à l’adresse suivante : rgpd@axdisprime.fr

Adresser un courrier à : AXDIS PRIME Délégué à la Protection des Données 157 Boulevard Victor HUGO 92110 CLICHY.

Dans les deux cas vous devez : 

Préciser l’objet de la demande ;

Indiquer votre nom, prénom ;

Joindre la photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou passeport ;

L’adresse email si vous nous avez contacté par courrier.

Nos services répondent aux demandes dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Enfin, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 ou sur son site internet : www.cnil.fr.

8. Sécurité

AXDIS PRIME est attentif au caractère privé et à l’importance de vos données et engage tous les efforts possibles pour les conserver en sécurité et vous garantir votre tranquillité.

Les données non utilisées depuis 3 ans sont régulièrement effacées de nos bases (opération effectuée au moins une fois par an)

Par principe AXDIS PRIME n’effectue pas de transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne.

9. Autres services disponibles à partir du site

Le Site peut également comporter des liens vers des réseaux sociaux (tels que Facebook ou Twitter). Toutefois nous ne contrôlons pas les cookies utilisés par ces sites Web externes. Pour plus d’informations sur les cookies des réseaux sociaux ou autres sites Web externes, nous recommandons de vérifier leurs propres politiques de cookies.

10. Mise à jour de la politique de données personnelles

Nos offres et nos services étant en constante évolution, nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de protection des données. Dans ce cas, cela vous sera notifié de manière visible sur le Site. Ainsi nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour que nous pourrions y avoir apporté.